Conditions générales de vente (CGV)
SARL TOUT EPICE est une filiale de la SARL TSIRO domicilié : lot K4 095 Ter AB Ivato aéroport, à Antananarivo à
1. Madagascar.Relations contractuelles
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une SARL TOUT ÉPICÉ et les site internet www.toutepice.com ou www.toutepice.fr, situé au 3 rue de l’Anjou à SAINTE-CLOTILDE (97400), dans le département français de la Réunion téléphone (+33) 06 52 50 37.
Siret : à venir, n° TVA : à venir, numéro d’inscription au Registre du Commerce des Sociétés : TC de Saint-Denis (97400), Capital Social : 700 euros
et l’acheteur particulier ou professionnel d’autre part, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL TOUT ÉPICÉ, www.toutepice.com ou www.toutepice.fr. Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches. Un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
L’acquisition de biens à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL TOUT ÉPICÉ.
2. Produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SARL TOUT ÉPICÉ.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Vous pouvez passer vos commandes :
Par téléphone au +262 ………. (appel non surtaxé), compte whatssapp
Par internet : www.toutepice.com ou www.toutepice.fr
3. Ventes
3.1 Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock ou autre cas), nous vous en informerons par mail ou téléphone. Nous vous proposerons alors au choix :
le remboursement du ou des produits manquants par CB, chèque ou Paypal
OU le remboursement en bon d’achat
OU le remplacement par des produits de votre choix d’une valeur équivalente aux produits manquants
La validation de votre commande sera suspendue jusqu’à votre réponse.
3.2 La quantité minimale par commande est fixée à un produit.
3.3 La SARL TOUT ÉPICÉ conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
3.4 La SARL TOUT ÉPICÉ se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
4. Retours produits
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Modèle de formulaire de rétractation |
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(Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) |
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A l’attention de (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique |
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Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : |
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Commandé le (*) / reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Date : (*) Rayez la mention inutile NOTA : conformément à l’article 2 du décret 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. |
4.1 Quel que soit le canal de distribution utilisé, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous devez remplir un formulaire correspondant au modèle défini par l’annexe de l’article R221-1 du code de la consommation) :
4.2 Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propres à leur revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives et valables pour chaque produit retourné.
4.3 Sous réserve de ce qui précède, la SARL TOUT ÉPICÉ vous remboursera par virement bancaire le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour.
Les frais de réexpédition seront à votre charge.
5. Satisfait ou remboursé – Droit de rétractation
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel (ci-après le « Consommateur ») dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du produit commandé sur le site internet, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, le Consommateur devra informer la SARL TOUT ÉPICÉ de sa décision de se rétracter, à l’aide du formulaire de rétractation envoyé à par e-mail à contact@toutepice.com (est-ce qu’on peut créer cette adresse mail sinon toutepice@gmail.com).
Le Consommateur disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à la SARL TOUT ÉPICÉ pour retourner les Produits concernés non-utilisés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. A défaut de respect de ce délai, la rétractation ne sera pas admise.
- Le remboursement interviendra selon les modalités suivantes
Les retours sont à effectuer à la SARL TOUT ÉPICÉ, à l’adresse de la société à 3 rue de l’Anjou à Sainte-Clotilde (97490). Les frais de retour sont à la charge du Client.
– Si le colis est retourné dans son intégralité, le montant de la commande en ce y compris les frais de livraison (tarif postal envoi standard) sera remboursé ;
– Si le colis n’est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des Produits commandés), le prix du ou des produits retournés sera remboursé.
La SARL TOUT ÉPICÉ effectuera le remboursement du prix de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».
- Annulation de commande
Les annulations de commande ne sont pas possibles dans la mesure où, sauf exceptions, les commandes sont transmises en préparation dès validation du paiement.
6. Paiements
6.1 Pour toute information concernant le prix des produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter la SARL TOUT ÉPICÉ, nous interroger par courriel, par téléphone ou via le site www.toutepice.fr.
6.2 Les prix figurant sur le site internet www.toutepice.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
La SARL TOUT ÉPICÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet www.toutepice.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
6.3 Pour les professionnels, en cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 40 € quel que soit le montant global restant dû. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par virement (notre RIB pourra être communiqué ultérieurement). Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’acceptation de la transaction par la banque. Vous pouvez également régler par chèque bancaire. Il vous suffit de sélectionner « règlement par chèque » lors du choix du mode de paiement. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et libellé à l’ordre de la SARL TOUT ÉPICÉ. Seuls les chèques en euros sont acceptés. La commande est expédiée, dans ce cas, une fois le chèque réceptionné et encaissé.
Les professionnels pourront consulter leurs commandes, leurs factures, leurs règlements et suivre l’envoie de le leurs commandes sur leurs espaces professionnels. Espace qui leur est entièrement dédié.
7. Livraisons et frais de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date.
En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée de la marchandise.
Pour le moment la SARL TOUT ÉPICÉ, livre ses produits dans en FRANCE HEXAGONALE et dans les DROM (Guadeloupe, Mayotte, Martinique, Réunion et Guyane). Les frais de transport et de livraison dépendent des zones géographiques et des montants de commande.
8. Délais d’expédition et de livraison
8.1 – Quels sont les délais d’expédition ?
La SARL TOUT ÉPICÉ s’efforce d’expédier votre commande dans un délai de 48h ouvrables du lundi au vendredi.
8.2 – Quels sont les délais livraison ?
Les livraisons sont assurées par le service de LA POSTE de Saint-Denis à domicile sans signature et point retrait (Bureau de poste ou commerçant).
- À destination de la France Hexagonale : 5 jours ouvrables.
- À destination des DROM : entre 5 et 10 jours ouvrables.
Les services de LA POSTE mettent tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison.
Cependant, un incident indépendant de notre volonté peut entraîner un retard, par exemple en cas d’intempéries exceptionnelles ou incident lié à l’envoi (adresse illisible ou incomplète etc.)
Les délais de livraison sont indicatifs. Renvoyez au site internet de LA POSTE
A noter que les risques de perte et de détérioration des produits vous sont transférés à la livraison à votre adresse.
9. Litiges
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des produits à leur réception et, en cas de produit endommagé ou manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer la SARL TOUT ÉPICÉ dans les 14 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bon de livraison signé). La SARL TOUT ÉPICÉ vous remettra alors des produits de remplacement identiques ou vous remboursera.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client est informé qu’en cas de réclamation auprès de nos services, et à défaut de réponse satisfaisante ou de solution amiable dans un délai de 60 jours, il pourra saisir le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Par courrier :
Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Le contacter :
Site internet : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent, à l’exception des litiges concernant des personnes physiques et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
11. Droit d’accès et de rectification
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant conformément au droit défini par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Il est également porté à l’attention des utilisateurs du site que Terre d’épices peut transmettre des données non personnelles à un Tiers autorisé (Google) par l’utilisation de cookies tiers aux fins de collecter et d’utiliser des données de navigation des utilisateurs du site. Ces tiers autorisés utilisent les données de navigation des utilisateurs du Terre d’épices.com conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 06 août 2004.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de www.toutepice.fr ou www.toutepice.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la SARL TOUT ÉPICÉ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
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